Décret n° 2005-1368 du 3 novembre 2005 relatif à la majoration de participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif) <BR>

J.O. 48 du 25 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-1368 du 3 novembre 2005 relatif à la majoration de participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

NOR : SANS0523865Z

Rectificatif au Journal officiel du 4 novembre 2005, édition électronique, texte no 27, et édition papier, page 17377, 1re colonne, article 1er, 6e ligne, au lieu de : « R. 322-3 », lire : « L. 322-3 ».